Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 16 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF100626GNTPIMAF666
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NUA : JUDF100626GNTPIMAF666

N° RG : 3745

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : ALY CAMARA

GREFFIER(E) : Madame SYLLA SALIOU DIAN BALDE

PARTIES : Mme Mafoudia SOUMAH rep/Fodé Oumar TRAORE C/ Mme Mamaissata FOFANA

OBJET : Expulsion

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 16 juillet 2026 Affectation Affectation de l'affaire à ALY CAMARA (section Civile) 16 juillet 2026
2 16 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, sur requête et en premier ressort; Après avoir délibéré conformément à la loi; En la forme(voir le dispositif au greffe du Tribunal de première instance de Mafanco). Non défini