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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 24 avril 2025
Décisions affaire N° JUDF220425GNTC397
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF220425GNTC397
N° RG : 192
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
Diariou DIALLO
C/
Kadiatou DIALLO
OBJET : Assignation à jour fixe
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 24 avril 2025 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 30/04/2025 | 30 avril 2025 |
| 2 | 30 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/05/2025 | 14 mai 2025 |
| 3 | 14 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 28/05/2025 pour les répliques de la demanderesse. | 28 mai 2025 |
| 4 | 28 mai 2025 | Renvoi | Renvoi Ultime au 04/06/2025 pour les répliques de la défenderesse. | 4 juin 2025 |
| 5 | 4 juin 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 18/06/2025 | 18 juin 2025 |
| 6 | 18 juin 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit Mme Diariou DIALLO en son action et Dame Kadiatou DIALLO en sa demande reconventionnelle; Au fond: Y procédant; -Constate les pièces manuscrites produites aux débats par dame Diariou DIALLO; En Conséquence: -Déboute Dame Diariou DIALLO de l'ensemble de ses prétentions parce que mal fondées; -La condamne reconventionnellement au paiement de la somme de 5.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondues; -Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; -Met les entiers dépens à la charge de la demanderesse; -Le tout en application des dispositions des articles 930, 995, 999, 1103, 1181, 1091 et 1111 du code civil; 9, 11, 44, 574 et 741 du CPCEA; 4 et 8 de la loi L/2021/0034/AN du 04 Juillet 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. | Non défini |
