Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 15 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF170626GNTCC1525
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NUA : JUDF170626GNTCC1525

N° RG : 257

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : M. Hassane CHIT C/ SANOLA GROUP HOLDING

OBJET : Paiement

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 25 juin 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 01/07/2026 1 juillet 2026
2 1 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 15/07/2026 pour les parties. 15 juillet 2026
3 15 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 22/07/2026 pour la comparution du défendeur. 22 juillet 2026
4 22 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 29/07/2026 pour la comparution de la défenderesse. 29 juillet 2026
5 29 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/10/2026 14 octobre 2026
6 14 octobre 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit Hass CHIT en son action ; Au fond : l'y dit bien fondée ; Dit et juge que l'obligation contractuelle de paiement n'a pas été éteinte, faute pour la société SANOLA GROUP HOLDING, de rapporter la preuve de son paiement ; En conséquence, condamne la société SANOLA GROUP HOLDING, représentée par monsieur Laye SANO, Directeur Général de ladite société au paiement de la somme de 215.855.333 GNF ; Dit n'y avoir lieu a ordonné l'exécution provisoire ; La condamne également aux dépens ; Le tout en application des articles 1034 et 1180 du code civil, 741 et 572 du CPCEA, 172 de l'UAVE. Non défini