NUA : JUDF291025GNTPIMAF304
N° RG : 218
Civile
Fond
TPI Mafanco
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : AISSATOU 1 DIALLO
GREFFIER(E) : THIERNO AMADOU BAH
OBJET : Divorce
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 5 novembre 2025 | Affectation | Affectation de l'affaire à AISSATA 1 DIALLO | 5 novembre 2025 |
| 2 | 5 novembre 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en matière civile et en premier ressort; Après débats en chambre de conseil après assignation ; En la forme: reçoit Madame Batourou TRORE en son action; Au fond: l'y dit bien fondée; Constate toutes les pièces versées au dossier de la procédure Constate la carence du monsieur Amadou TOURE et l'échec de la tentative de conciliation; En conséquence: Prononce le divorce entre les époux Batourou TRAORE et Amadou TRORE aux torts partagés Ordonne la transcription du présent jugement dans les registres de l'état civil de Matoto et en marge de l'extrait d'acte de mariage des anciens époux à la diligence du greffe de ce tribunal. Met les frais et dépens à la charge des époux; Le tout en application des dispositions des articles 317 et suivants du code civil 741 du code de procédure civil économique et administrative. | Non défini |