Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 3 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF311224GNTC793
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NUA : JUDF311224GNTC793

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La Société VISTA GUI SA C/ La Société ECOBETAPE SARL et autres

OBJET : Adjudication

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 3 avril 2025 Autre Statuant publiquement, en matière commercial et en dernier ressort; Constate la régularité de la procédure; Constate la non survenance d'enchère pendant l'allumage successive des trois bougies par Maitre Fodé Mamadou TOURE Huissier de justice instrumentaire; En conséquence, dit que l'immeuble formant la parcelle numéro 112 du lot unique de Kissosso-sud, issue du morcellement du titre foncier n°13584/2009/TF, d'une contenance totale de 469,996 m² et inscrit sous le numéro du plan de codification parcellaire (PCP); COMO 780036112 A, situé à Kissosso-sud, commune de Matoto, Conakry, faisant l'objet de titre foncier n°198932015/ TF en date du 19 Février 2015, volume n°44, Folio 189 de 2015, appartenant à Monsieur SANGARE, Lansana SIDIBE, affectant hypothécaire est adjugé à la VISTA-GUI SA au prix de 1 250 000 000 de GNF outre les frais de poursuite taxé à la somme de 116 882 504 GNF; Ordonne à Monsieur le conservatoire foncier de Conakry de procéder, conformément aux textes en vigueur aux formalités de mutation du titre foncier de l'immeuble au nom de la société VISTA-GUI SA; Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus; Et la minute est signé par le Président et le Greffier. Non défini