Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 22 mai 2025
Décisions affaire N° JUDF080425GNTC377
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF080425GNTC377
N° RG : 172
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
Etablissements Khalil SOUFANE
C/
La société FRANCAP Distribution SA, la société CABF SARL, Parquet du TPI KALOUM
OBJET : Validité de L'enrégistrement d'une marque et en cessation de trouble
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 17 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 08/05/2025 pour les répliques. | 8 mai 2025 |
| 2 | 8 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 22/05/2025 pour Les établissements Khalil SOUFANE. | 22 mai 2025 |
| 3 | 22 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 29/05/2025 pour les répliques de FRANCAP. | 29 mai 2025 |
| 4 | 29 mai 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 05/06/2025 sur l'exception de nullité. | 5 juin 2025 |
| 5 | 5 juin 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré en faveur de societe FRANCAP DISTRIBUTION SA - Dispositif : Statuant Publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate que l'assignation servie par les Etablissements Khalil SOUFANE aux sociétés FRANCAP DISTRIBUTION SA et CABF SARL ne contient pas la mention de la date; En conséquence, déclare nulle cette assignation servie par Maître Mamady CAMARA et déclare la procédure éteinte; Déboute FRANCAP DISTRIBUTION SA et CABF SARL de leur demande de réparation; Mets les dépens à la charge des demandeurs; Le tout en application des articles 174, 686, 741 du CPCEA; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an dessus, et la minute est signée par le Président et le Greffier | Non défini |
