Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 24 juin 2026 Décisions affaire N° JUDF210426GNTCC1391
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NUA : JUDF210426GNTCC1391

N° RG : 176

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : Les Etablissement Moryba Condé et Fils C/ La Société Civile Immobilière de Patrimoine Barry Tranding (SOCIT SA)

OBJET : Résiliation de bail

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 23 avril 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 29/04/2026 29 avril 2026
2 29 avril 2026 Renvoi Renvoi au 13/05/2026 pour Les réplique de la défenderesse 13 mai 2026
3 13 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour cause d'assemblée Générale Extraordinaire du Barreau. 20 mai 2026
4 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 03/06/2026 pour les répliques de la défenderesse. 3 juin 2026
5 3 juin 2026 Renvoi Renvoi au 10/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 10 juin 2026
6 10 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/06/2026 24 juin 2026
7 24 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. 1 juillet 2026
8 1 juillet 2026 Mise en délibéré Rabat le délibéré et ordonne la réouverture des débats. Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/07/2026. 29 juillet 2026
9 29 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 21/10/2026 21 octobre 2026
10 21 octobre 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit les Etablissements Moriba CONDE et Fils, représentés par leur gérant, monsieur Ibrahima Kalil CONDE, en leur action ; Au fond : Prononce la résiliation du bail professionnel liant les parties autour dudit bail ; Condamne la Société Civile Immobilière de Patrimoine BARRY Trading (SOCIT S.A) au paiement de la somme de 5.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts ; Met les dépens à la charge de la défenderesse ; Le tout en application des articles 106, 133, 125 de l'AUDCG, 682 et 801 du code civil, 40 et 741 du CPCEA. Non défini