Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 16 octobre 2025 Décisions affaire N° JUDF151025GNTC867
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NUA : JUDF151025GNTC867

N° RG : 335

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La société OBT logistics Guinea SAU C/ La société Bel Air Mining S.A.S

OBJET : Assignation en paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 16 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 30/10/2025 pour OBT 30 octobre 2025
2 30 octobre 2025 Radiation Radiation pour Radie l'affaire du rôle Non défini
3 6 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 20/11/2025 pour les répliques de Bel Air. 20 novembre 2025
4 6 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 11/12/2025 pour indisponibilité du Président du tribunal pour cause de Mission. 11 décembre 2025
5 11 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 08/01/2026 pour répliques des parties. 8 janvier 2026
6 8 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 12/02/2026 12 février 2026
7 12 février 2026 Renvoi Renvoi au 19/02/2026 pour cause d'Assemblé Générale des Greffiers. 19 février 2026
8 19 février 2026 Renvoi Renvoi au 26/02/2026 pour motif non indiqué au plumitif. 26 février 2026
9 26 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Dire que la société OBT Logistique n'a pas qualité de réclamer à la société Bel Air Mining des créances des la Direction générale En conséquences: admets la fin de non recevoir soulever par la société Bel Air Mining et déclare la société OBT irrecevable en son action. Déboute la société Bel Air Mining de sa demande reconventionnelle. Met les dépens à la charge de OBT. Non défini