NUA : JUDF291025GNTPIMAF287
N° RG : 238
Civile
Fond
TPI Mafanco
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : MAMADOU CHERIF DIALLO
GREFFIER(E) : M. SAYON KEITA
OBJET : Explusion
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 29 octobre 2025 | Affectation | Affectation de l'affaire à MAMADOU CHERIF DIALLO | 22 avril 2026 |
| 2 | 22 avril 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, réputé contradictoire par jugement avant dire droit, en matière civile et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : Reçoit l’action de Monsieur Hassane CAMARA ; Au fond ; l’y dit bien fondé Constate que Monsieur Hassane CAMARA est lié à Monsieur Alsény DIALLO par un contrat verbal de location à usage d’habitation portant sur deux chambre et salon ; Constate la signification de la sommation interpellative de payer du 22 Décembre valant préavis de trois mois ; En conséquence ; Ordonne l’expulsion de Monsieur Alsény DIALLO des lieux et de tous occupants de son chef ; Le condamne au paiement de la somme de 13.600.000 GNF, au profit de Monsieur Hassane CAMARA, à titre de d’arriérés et loyers non payés ; Met les dépens à la charge du défendeur ; Le tout en application des dispositives des articles 1404, 1388 du code civil et 44, 686 et 741 du code de procédure civil et économique et administrative. Affaire Famille Amara BANGOURA /DAOUDA SYLLA Constate que les deux disposent des titres plan de masse dressé par le même service habilité à cet effet sur le domaine litigieux ; que cet état de fait mérite une enquête minutieuse ; Que des lois par application des articles 105 et 107 du CPCEA ordonne le rabattement du délibéré Ordonne en outre la mise en état de cette affaire désigne le Juge Aly CAMARA à l’effet d’y procéder. | Non défini |