Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 25 février 2026 Décisions affaire N° JUDF260226GNTPIMAF98
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NUA : JUDF260226GNTPIMAF98

N° RG : 050

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : SOULEYMANE 1 TRAORE

GREFFIER(E) : THIERNO AMADOU BAH

PARTIES : Mme Rokia BAKAYOKO C/ Mme Salematou DOUMBOUYA M. Balla CONDE M. Balamine CONDE et autres

OBJET : Assignation en reddition de compte et en partage de succession

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 25 février 2026 Affectation Affectation de l'affaire à DAMBA OULARE 25 février 2026
2 25 février 2026 Renvoi Renvoi au 04/03/2026 pour la régularisation de constitution d'avocat. 4 mars 2026
3 4 mars 2026 Renvoi Renvoi au 11/03/2026 pour la comparution des défendeurs et communication d'écriture par la demanderesse. 11 mars 2026
4 11 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour le dépôt de conclusion par la demanderesse. 25 mars 2026
5 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 01/04/2026 pour La comparution du défendeur. 1 avril 2026
6 1 avril 2026 Renvoi Renvoi au 08/04/2026 pour la comparution des parties. 8 avril 2026
7 8 avril 2026 Renvoi Renvoi au 22/04/2026 pour les mêmes motifs. 22 avril 2026
8 22 avril 2026 Renvoi Renvoi au 06/05/2026 pour les mêmes motifs. 6 mai 2026
9 6 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour statuer sur la demande de séquestre sollicité par la demanderesse. 20 mai 2026
10 20 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement par défaut en matière civile et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Constate qu'il n'est pas versé au dossier aucun acte attestant la qualité d'héritière de la demanderesse; Relève d'office la fin de non recevoir tiré du défaut de qualité de Madame Rokiya BAKAYOKO; Déclare son action irrecevable pour défaut de qualité; Met les frais et dépens à sa charge; En application des dispositions des articles 230, 741 du CPCEA. Non défini