Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 18 février 2026 Décisions affaire N° JUDF080126GNTPIMAF57
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NUA : JUDF080126GNTPIMAF57

N° RG : 008

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : MAMADOU CHERIF DIALLO

GREFFIER(E) : M. SAYON KEITA

PARTIES : Mme Mariame TOURE C/ M. Yaya 104 YANSANE

OBJET : Assignation en divorce

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 21 janvier 2026 Affectation Affectation de l'affaire à MAMADOU CHERIF DIALLO 21 janvier 2026
2 21 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour les répliques du défendeur. 11 février 2026
3 11 février 2026 Renvoi Renvoi ultime pour l'audience du 18/02/2026. 18 février 2026
4 18 février 2026 Renvoi Renvoi au 25/02/2026 pour duplique de la demanderesse. 25 février 2026
5 25 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/04/2026 22 avril 2026
6 22 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement en matière civile et en premier ressort ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Reçoit l’action de Mariame TOURE ; Au fond : L’y dit partiellement fondée ; -Constatons la non-conciliation des époux Mariame TOURE et Yaya 104 YANSANE ; -Constate que leur union est issu d’un enfant, à savoir : Aboubacar 104 YANSANE, né le 29 Janvier 2018 ; En conséquence, prononce le divorce entre Monsieur YANSANE et Yaya 104 YANSANE aux torts exclusifs de l’épouse ; -Confie la garde de l’enfants Aboubacar 104 YANSANE à son père ; -Accorde à la mère un droit de visite, chaque weekend, le congé et les vacances scolaires ; -Condamne en outre Mariame TOURE en paiement de la somme de 20.000.000 GNF à titre de dommages intérêts au projet de Yaya 104 YANSANE ; -Ordonne la transcription du présent jugement en marge des registres de naissance et de plumitif des époux ; Mets les dépens à la charge de la demanderesse ; le tout en application des articles 317, 343 et 473 du code civil, 12 du code de l’enfants. Non défini