Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 16 octobre 2025 Décisions affaire N° JUDR050625GNTC147
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NUA : JUDR050625GNTC147

N° RG : 148

Deuxième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : La Société Elite Mining Guinea SA C/ Mme Mariame Djouldé Baldé et la Société Orabank SA

OBJET : Assignation en contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 24 juin 2025 Renvoi Renvoi au 22/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 22 juillet 2025
2 22 juillet 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 24/07/2025 24 juillet 2025
3 24 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 31/07/2025 pour la comparution des parties. 31 juillet 2025
4 31 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 09/10/2025 pour la comparution de la défenderesse. 9 octobre 2025
5 9 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 16/10/2025 pour la comparution de la demanderesse et communication des pièces à la défenderesse. 16 octobre 2025
6 16 octobre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/11/2025 13 novembre 2025
7 13 novembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l'exécution; Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'urgence et en premier ressort; En la forme: Déclarons la société Elite Mining Guinea SA recevable en son action; Au fond:( Voir le dispositif au greffe du Tribunal de commerce de Conakry). Non défini