Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 27 janvier 2026
Décisions affaire N° JUDR271025GNTC929
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR271025GNTC929
N° RG : 240
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
Sekou DIANKANSY, Mohamed Lamine Joseph LAMAH et autres
C/
La société Générale Guinée SA, Bureau de la Main d'œuvre Portuaire (BMOP)
OBJET : Difficulté d'exécution
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 28 octobre 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/11/2025 pour les répliques des défenderesse. | 11 novembre 2025 |
| 2 | 11 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/11/2025 pour motif de férié. | 18 novembre 2025 |
| 3 | 18 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 02/12/2025 pour les répliques des parties. | 2 décembre 2025 |
| 4 | 2 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 09/12/2025 pour motif d'indisponibilité du Président. | 9 décembre 2025 |
| 5 | 9 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 16/12/2025 pour décès d'un magistrat | 16 décembre 2025 |
| 6 | 16 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 30/12/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 30 décembre 2025 |
| 7 | 30 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/01/2026 pour motif de formation des magistrats. | 6 janvier 2026 |
| 8 | 6 janvier 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/01/2026 | 27 janvier 2026 |
| 9 | 27 janvier 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Vu l'urgence Déclarons incompétent de connaitre des demandes relatives à la suspension et la réalisation anticipée du contrat de garantie personnelle et de covenant entre le BMOP et la SGG SA , ainsi que l'annulation ou à la suspension de l'unicité de compte dans les livres de la SGG SA, Renvoyons les parties à mieux se pourvoir; Mettons les dépens à la charge des demandeurs. | Non défini |
