Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 16 octobre 2025 Décisions affaire N° JUDR250925GNTC845
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDR250925GNTC845

N° RG : 212

Deuxième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : La Fédération Guinéenne de Football C/ l'Entreprise SAB et Frères et la société ECOBANK Guinée S.A

OBJET : Assignation en Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 7 octobre 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 09/10/2025 9 octobre 2025
2 9 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 16/10/2025 pour la comparution des parties 16 octobre 2025
3 16 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 30/10/2025 pour les répliques de la demanderesse. 30 octobre 2025
4 30 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 13/11/2025 pour le dépôt du protocole d'accord. 13 novembre 2025
5 13 novembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/11/2025 pour l'homologation du protocole d'accord produit aux débats pour le 04/12/2025. 13 novembre 2025
6 13 novembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/12/2025 4 décembre 2025
7 4 décembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré en faveur de - Dispositif : Nous, juge de l'exécution; Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclarons la fédération Guinée de Football (FEGUIFOOT) recevable en son action; Au fond (voir le dispositif). Non défini