NUA : JUDF090726GNTCC1592
N° RG : 295
Section Présidentielle
Fond
Tribunal de Commerce de Conakry
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
OBJET : A jour fixe
APPEL : OUI
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 16 juillet 2026 | Renvoi | Renvoi au 23/07/2026 pour cause de décès d'un avocat. | 23 juillet 2026 |
| 2 | 23 juillet 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/07/2026 | 30 juillet 2026 |
| 3 | 30 juillet 2026 | Renvoi en chambre de conseil | D'office ordonne la réouverture des débats à l'effet de mener les investigations sur certaines pièces. Renvoie en chambre de conseil à 11 heures. | Non défini |
| 4 | 30 juillet 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 01/10/2026 | 1 octobre 2026 |
| 5 | 1 octobre 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le tribunal, statuant publiquement, par remise au greffe, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : Reçoit monsieur Aladji SIDIBE en son action ; Au fond : Constate le dépôt par Aladji SIDIBE, entre les mains de la société AFG Bank Guinée SA, à la date du 05 février 2025, d'une somme de 6.000.000 USD ; Constate qu'à la date du dernier retrait, le 20 février 2025, il restait dans les coffres la somme de 3.400.000 USD ; Déclare la société AFG Bank Guinée SA responsable de la disparition de ce montant des coffres placés sous sa garde ; En conséquence, condamne la société AFG Bank Guinée SA à payer au bénéfice de monsieur Aladji SIDIBE la somme de 3.400.000 USD en principal et celle de 300.000 USD à titre de dommages-intérêts ; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision ; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions respectives ; Met les dépens à la charge de la société AFG Banque Guinée SA ; Le tout en application des articles 668 et 1122 du code civil, 574 et 741 du CPCEA. | Non défini |