Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 22 janvier 2026 Décisions affaire N° JUDR221225GNTC1083
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NUA : JUDR221225GNTC1083

N° RG : 281

Cinquième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara

PARTIES : La société Guinéenne de palmier à huile et d'heveas SA C/ L'Entreprise picolli et Fils Multi-services SARL

OBJET : Contestatiion et nulité de saisie conservatoire de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 6 janvier 2026 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 08/01/2026 8 janvier 2026
2 8 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 15/01/2026 pour les répliques de la défenderesse. 15 janvier 2026
3 15 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 22/01/2026 pour cause de cérémonie de présentation des vœux au Garde des Sceaux. 22 janvier 2026
4 22 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 29/01/2026 pour la comparution des parties. 29 janvier 2026
5 29 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 05/02/2026 pour cause de décès d'un ancien bâtonnier. 5 février 2026
6 5 février 2026 Renvoi Renvoi au 12/02/2026 pour la formation du président. 12 février 2026
7 12 février 2026 Renvoi Renvoi au 19/02/2026 pour cause de l'assemblée générale des greffiers 19 février 2026
8 19 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 05/03/2026 5 mars 2026
9 5 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous juge de l'exécution; Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme: déclare la société guinéenne de palmier à huile et d'hévéa SA représentée par son Directeur général, M. Julien DRAMOU recevable en son action; Au fond : l'y disons bien fondée; ( voir dispositive au greffe du tribunal de commerce de Conakry) Non défini