Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 6 mai 2026 Décisions affaire N° JUDF281125GNTPIMAF37
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NUA : JUDF281125GNTPIMAF37

N° RG : 017

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : SOULEYMANE 1 TRAORE

GREFFIER(E) : THIERNO AMADOU BAH

PARTIES : La société International Bussiness Limited C/ M. Ibrahima Kalil LY

OBJET : Reconnaissance de propriété

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 28 novembre 2025 Affectation Affectation de l'affaire à SOULEYMANE 1 TRAORE 21 janvier 2026
2 21 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 28/01/2026 pour la cause de formation des avocats. 28 janvier 2026
3 28 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour l'affaire non indiqué au plumitif. 11 février 2026
4 11 février 2026 Renvoi Renvoi au 18/02/2026 pour les répliques du demandeur. 18 février 2026
5 18 février 2026 Renvoi Renvoi au 04/03/2026 pour les répliques du défendeur. 4 mars 2026
6 4 mars 2026 Renvoi Renvoi au 11/03/2026 pour les répliques de la demanderesse. 11 mars 2026
7 11 mars 2026 Renvoi Ordonne la communication du dossier pour ses observations renvoi au 18/03/2026. 8 avril 2026
8 8 avril 2026 Renvoi Renvoi au 22/04/2026 pour les répliques aux observations du Ministère Public par les parties. 22 avril 2026
9 22 avril 2026 Renvoi Renvoi au 06/05/2026 pour les répliques du demandeur. 6 mai 2026
10 6 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour les répliques du demandeur. 20 mai 2026
11 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 17/06/2026 pour les mêmes motifs. 17 juin 2026
12 17 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/07/2026 29 juillet 2026
13 29 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, Contradictoirement en matière civile et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit la société Internationale Trading Business Limited sarlu représentée par son gérant en son action; Juge et dit que le contrat de vente du 11 juillet 2024 et le reçu de versement du 02 septembre 2024 constituant des actes sous seing privés ; En conséquence déclare irrecevable l'inscription de faux incidente formulée par Monsieur Ibrahima Kilé LY; Au fond: (voir le dispositif au près du Greffe du Tribunal de Première Instance de Mafanco). Non défini