Judicalex - Guinee

NUA : JUDR300425GNTC116

N° RG : 117

Deuxième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : M. Sékou Ahmed SYLLA C/ Layba DAFFE

OBJET : Contestation de saisie conservatoire de créances

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	6 mai 2025	Affectation	Affectation à la Deuxieme-Section pour le 08/05/2025.	8 mai 2025
2	8 mai 2025	Renvoi	Renvoi au 15/05/2025 pour les répliques du défendeur.	15 mai 2025
3	15 mai 2025	Renvoi	Renvoi au 29/05/2025 pour les répliques du demandeur.	29 mai 2025
4	29 mai 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/06/2025	19 juin 2025
5	19 juin 2025	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 26/06/2025	26 juin 2025
6	26 juin 2025	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 24/07/2025	24 juillet 2025
7	24 juillet 2025	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l'exécution, Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Rejetons l'irrecevabilité soulevée pour cause de forclusion comme non fondée; Déclarons l'action en contestation de saisie conservatoire de créances recevable; Au fond: Constatons qu'aucun élément du dossier de la procédure ne justifie de circonstance de nature à en menacer le recouvrement de la créance réclamée; En conséquence, ordonnons la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée sur les avoirs de M. Sékou Ahmed SYLLA, domicilié à Ecobank Guinée SA à hauteur de 304.840.000 GNF suivant procès-verbal en date du 22 Août 2024 de Me Mandjou SANGARE, huissier de justice; Mettons les dépens à la charge de M. Layba DAFFE; Le tout en application des dispositions des articles 54, 62, 336 de l'AUVE et 741 du CPCEA.	Non défini