Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 21 octobre 2025 Décisions affaire N° JUDF080725GNTC486
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NUA : JUDF080725GNTC486

N° RG : 283

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry

PARTIES : Mme M'mah CAMARA C/ La Société SAAR Assurances SA

OBJET : Assignation en responsabilité et paiement de D.I

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 10 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 24/07/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 24 juillet 2025
2 24 juillet 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 29/07/2025 29 juillet 2025
3 29 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 07/10/2025 pour SAAR Assurance. 7 octobre 2025
4 7 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 21/10/2025 pour les mêmes motifs. 21 octobre 2025
5 21 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 28/10/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 28 octobre 2025
6 28 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 11/11/2025 pour M'mah. 11 novembre 2025
7 11 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/11/2025 pour motif de férié. 18 novembre 2025
8 18 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 02/12/2025 pour SAAR Assurance. 2 décembre 2025
9 2 décembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 09/12/2025 sur la fin de non-recevoir. 9 décembre 2025
10 9 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 16/12/2025 pour pour cause de décès d'un Magistrat. 16 décembre 2025
11 16 décembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 06/01/2026 6 janvier 2026
12 6 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement en matière commerciale et avant dire droit; Ordonne une expertise en vue de procéder à l'évaluation du préjudice subi par M'Mah CAMARA; Désigne le Pr Hassane BAH, Médecin légiste en service au CHU Ignace Deen à l'effet d'y procéder et de nous déposer son rapport dans un délai d'un mois a compter de la notification de la présente décision ; Invite les parties et l'expert désigné à une réunion de cadrage à l'effet de déterminer les modalités de l'expertise ; Ainsi, fait, jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus. Non défini