NUA : JUDF300626GNTCC1564
N° RG : 272
Section Présidentielle
Fond
Tribunal de Commerce de Conakry
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
OBJET : Paiement des loyers resiliation et expulsion
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 juillet 2026 | Renvoi | Renvoi au 09/07/2026 pour Swan Kevin DIALLO. | 9 juillet 2026 |
| 2 | 9 juillet 2026 | Renvoi | Renvoi au 16/07/2026 pour la comparution des parties. | 16 juillet 2026 |
| 3 | 16 juillet 2026 | Renvoi | Renvoi au 23/07/2026 pour cause de décès d'un avocat. | 23 juillet 2026 |
| 4 | 23 juillet 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 08/10/2026 | 8 octobre 2026 |
| 5 | 8 octobre 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : Reçoit les héritiers de feu Boubacar KEITA, représentés par monsieur Ibrahima Sory KEITA en leur action ; Au fond : Constate le défaut de paiement des loyers contractuels par monsieur Swann Kevin DIALLO, en dépit des mises en demeure à lui régulièrement faites ; En conséquence, prononce la résiliation du bail professionnel liant les parties depuis 2017 autour d'un immeuble et dépendances situés au quartier Minière, commune de Dixinn, Conakry ; Ordonne l'expulsion de monsieur Swann Kevin DIALLO des lieux, ainsi que tous occupants de leur chef ; Le condamne à payer en faveur des héritiers KEITA la somme de 116.500 euros à titre d'arriérés de loyers, sans préjudices de ceux échus depuis mai 2026 et ceux à échoir jusqu'à la libération des lieux, à raison de 2.000 euros par mois ; Le condamne également à payer aux héritiers KEITA la somme de 100.000.000 GNF à titre de dommages-intérêts ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision au quart (1/4) des condamnations pécuniaires ; Met les dépens à la charge de Swann Kevin DIALLO ; Le tout en application des articles 112 et 133 de l'AUDCG, 668 du code civil abrogé en 2019, 574 et 741 du CPCEA ; | Non défini |