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Rôle d'audience de Refere du 7 octobre 2025
Décisions affaire N° JUDR120925GNTC196
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NUA : JUDR120925GNTC196
N° RG : 198
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La Société des Brasseries de Guinée (SOBRAGUI) SA
C/
La BSIC SA
OBJET : Libération et remise à disposition de fonds saisis
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 16 septembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 23/09/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 23 septembre 2025 |
| 2 | 23 septembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 07/10/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 7 octobre 2025 |
| 3 | 7 octobre 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 09/10/2025 | 9 octobre 2025 |
| 4 | 9 octobre 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/10/2025 déclarons les débats clos. | 30 octobre 2025 |
| 5 | 30 octobre 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 06/11/2025 | 6 novembre 2025 |
| 6 | 6 novembre 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 13/11/2025 | 13 novembre 2025 |
| 7 | 13 novembre 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort; Constatons que par ordonnance que l'ordonnance n°24 du 19 juin 2025, en vertu de laquelle la saisie attribution de créances du 21 août 2025 a été pratiquée, est arrêté dans son exécution par décision du 24 juillet 2025, de la cour d'appel de Conakry. Constatons en outre que l'huissier instrumentaire de la saisie de créances 21 août 2025 a signifié une mainlevée de ladite saisie au tiers saisi (la BANQUE Sahélo Saharienne pour l'industrie et le commerce) en date du 28 août 2025. En conséquence, ordonnons à la BANQUE Sahélo Saharienne pour l'industrie et le commerce(BSCIG) de libérer et de mettre à disposition de la société des Brasseries de Guinée SOBRAGUI SA les fonds lui appartenant, saisis suivant procès verbal de saisie attribution de créances du 21 août 2025. Associons la présente injonction d'une astreinte de 1 millions par jour de retard d'inexécution. Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit. Condamnons la BANQUE Sahélo Saharienne pour l'industrie et le commerce (BSCIG) au dépend. Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 67 de la loi sur les juridictions de commerce; 146, 563, 573, 741, 850 du CPCEA. | Non défini |
