Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 11 février 2026 Décisions affaire N° JUDF031225GNTPIMAF139
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NUA : JUDF031225GNTPIMAF139

N° RG : 269

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : ALY CAMARA

GREFFIER(E) : Madame SYLLA SALIOU DIAN BALDE

PARTIES : M. Patrick Lucas LAMAH C/ Les établissements K.M. et F, M. Moussa KOUROUMA

OBJET : Assignation en restitution d'un titre et paiement de dommages et intérêts

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 17 décembre 2025 Affectation Affectation de l'affaire à ALY CAMARA 17 décembre 2025
2 17 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour la communication des écritures. 7 janvier 2026
3 7 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 21/01/2026 pour les répliques des défendeurs. 21 janvier 2026
4 21 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 28/01/2026 pour les répliques du demandeur. 28 janvier 2026
5 28 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 04/02/2026 pour les dupliques des défendeurs. 4 février 2026
6 4 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 11/02/2026 11 février 2026
7 11 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/03/2026 4 mars 2026
8 4 mars 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 11/03/2026 11 mars 2026
9 11 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement sur la forme , en matière civile en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme : constate le protocole d'accord de partenariat du 19/08/2025établi par devant Me Patrice N'Yeréké GBILIMOU, notaire à la résidence de Conakry entre le demandeur Patrick Lucas LAMAH représentés par les établissements KOUROUMA & frères en abrégé «ETSKMSF» représentés par son gérant Moussa KOUROUMA ; Au fond: (voir le dispositif au greffe du tribunal de Mafanco). Non défini