Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 2 juin 2025 Décisions affaire N° JUDF070525GNTC418
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NUA : JUDF070525GNTC418

N° RG : 213

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : Kwi Maxim LOUA C/ M. Mamadi KABA

OBJET : Résiliation abusive du contrat de bail commercial en demande de réintégration ou reparation du préjudice subi

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 8 mai 2025 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 12/05/2025 12 mai 2025
2 12 mai 2025 Renvoi Renvoi au 19/05/2025 pour la comparution du défendeur. 19 mai 2025
3 19 mai 2025 Renvoi Renvoi au 02/06/2025 pour les mêmes motifs. 2 juin 2025
4 2 juin 2025 Autre Se référer au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry. Non défini
5 20 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 27/10/2025 pour les mêmes motifs. 27 octobre 2025
6 27 octobre 2025 Radiation Radiation pour motif non indiqué au plumitif. Non défini