Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 17 décembre 2025 Décisions affaire N° JUDF291025GNTPIMAF358
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NUA : JUDF291025GNTPIMAF358

N° RG : N/A

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : AISSATOU 1 DIALLO

GREFFIER(E) : THIERNO AMADOU BAH

PARTIES : M. Mohamed Damba C/ M. Aboubacar CAMARA

OBJET : Expulsion

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 17 décembre 2025 Affectation Affaire affectée à AISSATA 1 DIALLO dans la Civile pour l’audience du 17/12/2025 17 décembre 2025
2 17 décembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement , par jugement requeté en matière civile et en premier ressort ; Après débats en chambre de conseil ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit monsieur Mohamed Damba , représenté par monsieur Mamadou Yacine DIALLO en son actions ; Au fond : les y dit bien fondée ; Constate toutes les pièces versées au dossier ; Constate la carence de monsieur Aboubacar CAMARA et l'échec de la tentative de conciliation ; En conséquence : prononce la résiliation du contrat de bail qui lie le requérant à monsieur Aboubacar CAMARA ; Ordonne son expulsion pur et simple des lieux qu'il occupe ainsi que tout occupants de son chef et le paiement des loyers échus et ceux à échoir . Mets les frais et dépens à sa charge . Le tout en application des dispositions des articles 1403 , et suivants du code civil , 741 , du CPCEA . Non défini