NUA : JUDF291025GNTPIMAF358
N° RG : N/A
Civile
Fond
TPI Mafanco
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : AISSATOU 1 DIALLO
GREFFIER(E) : THIERNO AMADOU BAH
OBJET : Expulsion
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 17 décembre 2025 | Affectation | Affaire affectée à AISSATA 1 DIALLO dans la Civile pour l’audience du 17/12/2025 | 17 décembre 2025 |
| 2 | 17 décembre 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement , par jugement requeté en matière civile et en premier ressort ; Après débats en chambre de conseil ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit monsieur Mohamed Damba , représenté par monsieur Mamadou Yacine DIALLO en son actions ; Au fond : les y dit bien fondée ; Constate toutes les pièces versées au dossier ; Constate la carence de monsieur Aboubacar CAMARA et l'échec de la tentative de conciliation ; En conséquence : prononce la résiliation du contrat de bail qui lie le requérant à monsieur Aboubacar CAMARA ; Ordonne son expulsion pur et simple des lieux qu'il occupe ainsi que tout occupants de son chef et le paiement des loyers échus et ceux à échoir . Mets les frais et dépens à sa charge . Le tout en application des dispositions des articles 1403 , et suivants du code civil , 741 , du CPCEA . | Non défini |