Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 23 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF300626GNTCC1564
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF300626GNTCC1564

N° RG : 272

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : HF Boubacar Keita C/ M. Swann Diallo

OBJET : Paiement des loyers resiliation et expulsion

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 2 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 09/07/2026 pour Swan Kevin DIALLO. 9 juillet 2026
2 9 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 16/07/2026 pour la comparution des parties. 16 juillet 2026
3 16 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 23/07/2026 pour cause de décès d'un avocat. 23 juillet 2026
4 23 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 08/10/2026 8 octobre 2026
5 8 octobre 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : Reçoit les héritiers de feu Boubacar KEITA, représentés par monsieur Ibrahima Sory KEITA en leur action ; Au fond : Constate le défaut de paiement des loyers contractuels par monsieur Swann Kevin DIALLO, en dépit des mises en demeure à lui régulièrement faites ; En conséquence, prononce la résiliation du bail professionnel liant les parties depuis 2017 autour d'un immeuble et dépendances situés au quartier Minière, commune de Dixinn, Conakry ; Ordonne l'expulsion de monsieur Swann Kevin DIALLO des lieux, ainsi que tous occupants de leur chef ; Le condamne à payer en faveur des héritiers KEITA la somme de 116.500 euros à titre d'arriérés de loyers, sans préjudices de ceux échus depuis mai 2026 et ceux à échoir jusqu'à la libération des lieux, à raison de 2.000 euros par mois ; Le condamne également à payer aux héritiers KEITA la somme de 100.000.000 GNF à titre de dommages-intérêts ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision au quart (1/4) des condamnations pécuniaires ; Met les dépens à la charge de Swann Kevin DIALLO ; Le tout en application des articles 112 et 133 de l'AUDCG, 668 du code civil abrogé en 2019, 574 et 741 du CPCEA ; Non défini