Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 18 avril 2024 Décisions affaire N° JUDF150424GNTC891
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NUA : JUDF150424GNTC891

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Les HF Madame Aissatou DIALLO C/ Monsieur Alpha Oumar DIALLO

OBJET : Expulsion (Nouvelle Affaire)

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 18 avril 2024 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 15/10/2025 15 octobre 2025
2 18 avril 2024 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 17/12/2025 17 décembre 2025
3 15 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 29/10/2025 pour les répliques des défendeurs. 29 octobre 2025
4 29 octobre 2025 Mise en état Ordonne la mise en état de la procédure et renvoi en chambre de conseil. Non défini
5 17 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 24/12/2025 pour les répliques de la défenderesse. 24 décembre 2025
6 24 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour motif de formation des magistrats. 7 janvier 2026
7 7 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 14/01/2026 pour la comparution des défendeurs. 14 janvier 2026
8 14 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 28/01/2026 pour la suite des débats et ordonne l'arrêt des travaux. 28 janvier 2026
9 28 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 18/02/2026 18 février 2026
10 18 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit les Héritiers de feue Aissatou DIALLO, en leur action ; Au fond : les y dit mal fondée ; Constate que l'inexécution des obligations issues du contrat de bail à construction en date du 20 septembre 2021 n'est pas imputable au preneur, dès lors qu'elle résulte d'un cas de force majeure ; En conséquence, dit n'y avoir lieu à ordonner la résiliation du contrat de bail à construction en date du 20 septembre 2021 ; Déboute les demandeurs du surplus de leurs prétentions; Condamne les héritiers de feue Aissatou DIALLO aux dépens ; Le tout en application des articles 133 de l'acte uniforme sur le droit commercial, 741 du CPCEA. Non défini