Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 6 novembre 2025
Décisions affaire N° JUDF310725GNTC508
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF310725GNTC508
N° RG : 305
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Mathurin BANGOURA
C/
Les héritiers de Feu Mariame CAMARA, représentés par monsieur Camille Gabriel FERNANDEZ
OBJET : Annulation
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 9 octobre 2025 | Renvoi | Renvoi au 30/10/2025 pour la tentative de règlement à l'amiable. | 30 octobre 2025 |
| 2 | 6 novembre 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement contradictoirement, en matière gracieuse et en première ressort; homologue pour être exécuté conforment à la loi; L' "accord transactionnel" en date du 21 janvier 2026 conclut entre M. Mathurin Bangoura et les HF Mariame CAMARA, Représenté par M. Gabriel FERNANDEZ; dit que le Protocol d'accord désormais homologuer vaut jugé en dernier ressort entre les parties; Mets les dépens à la charge, le tout en application des articles 1538 et 1539 du code civil 741 du CPCEA. | Non défini |
