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Rôle d'audience de Refere du 4 novembre 2025
Décisions affaire N° JUDR221025GNTC919
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR221025GNTC919
N° RG : 236
Quatrième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
La compagnie Aérienne Tunis Air SA
C/
La société Daye Voyages SARL
OBJET : Contestation de saisie et attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 novembre 2025 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 04/11/2025 | 4 novembre 2025 |
| 2 | 4 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/11/2025 pour la défenderesse. | 11 novembre 2025 |
| 3 | 11 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/11/2025 pour motif de férié. | 18 novembre 2025 |
| 4 | 18 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 02/12/2025 pour les répliqués du demandeur. | 2 décembre 2025 |
| 5 | 2 décembre 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 18/12/2025 | 18 décembre 2025 |
| 6 | 2 décembre 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré en faveur de - Dispositif : Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Vu l'urgence Constatons la violation substantielle des articles 1-14-et 170 de l'AUVE par la société DAYE Voyages SARL En conséquence; Déclarons nul l'acte de dénonciation de saisie attribution de créances en date du 10 octobre 2025 et ordonnons la mainlevée de la saisie pratiquée par Maître Mamadou Saliou BALDE, huissier de justice. Disons que la présente décision est exécutoire nonobstant appel; Mettons les dépens à la charge de la société Daye voyages SARL. | Non défini |
