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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 8 mai 2025
Décisions affaire N° JUDF020525GNTC403
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affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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NUA : JUDF020525GNTC403
N° RG : 198
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La société ODHAV Multi Industries SA
C/
M. Mamadou Cellou BARRY
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 8 mai 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 14/05/2025 | 14 mai 2025 |
| 2 | 14 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 21/05/2025 pour la signification des pièces au défendeur et pour sa comparution. | 21 mai 2025 |
| 3 | 21 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 28/05/2025 pour la comparution du défendeur. | 28 mai 2025 |
| 4 | 28 mai 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/06/2025 | 25 juin 2025 |
| 5 | 25 juin 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 23/07/2025 | 23 juillet 2025 |
| 6 | 23 juillet 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Sur la forme: Déclare la société ODHAV Multi industries SA recevable en son action; Au fond: L'y dit bien fondée; Constate la sommation interpellative de payer valant mise en demeure produite aux débats; Constate qu'aucune pièce du dossier de la procédure ne justifie le paiement de la créance en cause; En conséquence: Condamne monsieur Mamadou Cellou BARRY au paiement en faveur de la société ODHAV Multi industries SA des sommes de sept Cent Quatre Vingt Cinq Millions Deux Cent Quarante Cinq Milles Francs Guinéen (785.245.000 GNF) à titre principal et de 20.000.000 GNF à titre de dommages et Intérêts pour toutes causes et préjudices subis; Rejette la demande d'exécution provisoire comme étant non justifiée; Met les frais et dépens à la charge de monsieur Mamadou Cellou BARRY; Le tout en application des dispositions des articles 262, 268 de l'AUDCG, 1091,1111 du code civil, 131 alinéa 2, 574, 741 du CPCEA. | Non défini |
