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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 7 octobre 2025 Décisions affaire N° JUDR250725GNTC169
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NUA : JUDR250725GNTC169

N° RG : 170

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Les H.F Salifou CAMARA C/ Aminata FOFANA et la Vista Bank SA

OBJET : Assignation en contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 29 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/09/2025 23 septembre 2025
2 23 septembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/10/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 7 octobre 2025
3 7 octobre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Vu l'urgence; Déclarons recevable l'action en contestation des héritiers de feu Salifou CAMARA, représentés par messieurs Ismaël CAMARA et Mohamed CAMARA; Constatons que la saisie attribution de créances querellée résulte de la conversion d'une saisie conservatoire, et est soumise à un régime dérogatoire à l'article 160 de l'AUVE; En conséquence déclarons régulière et valable la saisie attribution pratiquée par madame Aminata FOFANA sur les avoirs des héritiers de feu Salifou CAMARA entre les mains de la société VISTA Bank SA suivant exploit en date du 08 juillet 2025; Ordonnons la continuation des poursuites; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; Mettons les dépens à la charge des débiteurs. Et avons signé la minute avec le greffier. Non défini