Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 21 octobre 2026 Décisions affaire N° JUDF230626GNTPIMAF584
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NUA : JUDF230626GNTPIMAF584

N° RG : 187

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : MAMADOU CHERIF DIALLO

GREFFIER(E) : M. SAYON KEITA

PARTIES : HF Elhadj Tafsir CAMARA C/ Ministère de l'Urbanisme

OBJET : Assignation en reconnaissance de propriété cessation de trouble, en déguerpissement

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 8 juillet 2026 Affectation Affectation de l'affaire à MAMADOU CHERIF DIALLO (section Civile) 8 juillet 2026
2 8 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 22/07/2026 pour les répliques des défendeurs. 22 juillet 2026
3 22 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 29/07/2026 pour les mêmes motifs. 29 juillet 2026
4 29 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 07/10/2026 pour pour la duplique du demandeur. 7 octobre 2026
5 7 octobre 2026 Renvoi Renvoi au 14/10/2026 pour la communication des pièces par voie d'huissier. 14 octobre 2026
6 14 octobre 2026 Renvoi Renvoi au 21/10/2026 pour les mêmes motifs . 21 octobre 2026
7 21 octobre 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 11/11/2026 sur la fin de non recevoir. 11 novembre 2026