Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 17 février 2026 Décisions affaire N° JUDF111225GNTC995
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NUA : JUDF111225GNTC995

N° RG : 395

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulbert Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Entreprise Sigaz Kabassan (SGAK) C/ Société Guinée Gaz

OBJET : Paiement des intérêts échus pour non respect

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 13 novembre 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 18/11/2025 18 novembre 2025
2 18 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 02/12/2025 pour la comparution de la demanderesse et communication des pièces par voie d'huissier. 2 décembre 2025
3 2 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 09/12/2025 pour la comparution de la demanderesse et communication des pièces par voie d'huissier. 9 décembre 2025
4 9 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 16/12/2025 pour cause de décès d'un magistrat. 16 décembre 2025
5 16 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 13/01/2026 pour la défenderesse. 13 janvier 2026
6 13 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/01/2026 27 janvier 2026
7 27 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Le Tribunal rejette la société Guinée Gaz SA en sa demande de fin de non recevoir tirée de la transaction intervenue entre elle et la société SIGAZ KABASSAN et l'invite à conclure au fond pour l'audience du 03 Février 2026. Réserve les dépens, le tout sur le fondement des articles 09,40,44 et suivants du CPCEA. 3 février 2026
8 3 février 2026 Renvoi Renvoi au 10/02/2026 pour les mêmes motifs. 10 février 2026
9 10 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 17/02/2026 17 février 2026
10 17 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare l'Entreprise SIGAZ KABASSAN représenté par son gérant M. Morlaye KEITA KABASSAN recevable en son action; Au fond : ( Voir dispositif chez le greffe du tribunal de commerce de Conakry). Non défini