Judicalex - Guinee

NUA : JUDR080725GNTC164

N° RG : 165

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société des Eaux de Guinée (SEG SA Publique) C/ NSIA Banque Guinée SA

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	22 juillet 2025	Affectation	Affectation à la Deuxieme-Section pour le 24/07/2025	24 juillet 2025
2	24 juillet 2025	Renvoi	Renvoi au 31/07/2025 pour la communication de pièces à la défenderesse.	31 juillet 2025
3	31 juillet 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/10/2025 avec possibilité de la SEG SA de produire des notes en cours de délibéré au plus tard le 16/10/2025 après communication préalable.	23 octobre 2025
4	23 octobre 2025	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 30/10/2025	30 octobre 2025
5	30 octobre 2025	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l'exécution; Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: constatons que la saisie attribution de créances en date du 26 Mai 2025 a été dénoncée suivant exploit en date du 03 Juin 2025; Constatons que la contestation de ladite saisie a été introduite suivant exploit d'assignation en date du 07 Juillet 2025; Disons que le délai d'un mois prévu pour élever la contestation arrivait à échéance le Jeudi 03 Juillet 2025; En conséquence, déclarons irrecevable l'action en contestation de saisie attribution de créances élevée le 07 Juillet 2025 par la Société des Eaux de Guinée SA comme étant intervenue hors délai légal d'un mois; Mettons les dépens à la charge de la Société des Eaux de Guinée SA.	Non défini