Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 1 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF061125GNTPIMAF13
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NUA : JUDF061125GNTPIMAF13

N° RG : 245

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : MAMADOU CHERIF DIALLO

GREFFIER(E) : M. SAYON KEITA

PARTIES : Les sieurs HaÏ BANGOURA, Hawa CAMARA, Salifou BANGOURA et autres C/ M. Djibril SYLLA, Ousmane SYLLA et N'Famoussa SYLLA

OBJET : Assignation en réedition de compte, en liquidation partage et en paiement de dommages et intérêts

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 6 novembre 2025 Affectation Affectation de l'affaire à MAMADOU CHERIF DIALLO 12 novembre 2025
2 12 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 19/11/2025 pour pour comparution des parties. 19 novembre 2025
3 19 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 26/11/2025 pour communication des pièces en faveur des défendeurs. 26 novembre 2025
4 26 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 17/12/2025 pour les répliques du défendeur. 17 décembre 2025
5 17 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour les observations à la demande des demandeurs. 7 janvier 2026
6 7 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 14/01/2026 pour les mêmes motifs . 14 janvier 2026
7 14 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 28/01/2026 pour les mêmes motifs. 28 janvier 2026
8 28 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour la comparution des parties. 11 février 2026
9 11 février 2026 Renvoi Renvoi au 18/02/2026 pour la comparution des parties. 18 février 2026
10 18 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/03/2026 25 mars 2026
11 25 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Statuant publiquement réputé contradictoirement par jugement avant dire droit, en matière civile et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Déclare recevable en son action; Avant dire droit: Ordonne le séquestre des loyers générés par l'exploitation des boutiques sises à lansanaya barage, commune de Tombolia Conakry, au Greffe du Tribunal de ce siège; Désigne à cet effet Me Demba KEITA, chef de Greffe de ladite juridiction, comme gardien des dits loyers; Dit que les locataires doivent payer désormais les loyers dans ses mains; Fait les défenses à toutes les parties de les réclamer ou de les percevoir en violation de la présente décision ; Fait injonction au requérants de signifier la présente décision à tous les locataires; Reserve les dépends; Renvoie la cause au 01 Avril 2026 pour la suite des débats ; Le tout en application des articles 1532, 1535 et 1536 du code civil et 740 du CPCEA. 1 avril 2026
12 1 avril 2026 Autre Se référé au Greffe du Tribunal de Première Instance de Mafanco. Non défini