Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 15 mai 2025 Décisions affaire N° JUDR050525GNTC122
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NUA : JUDR050525GNTC122

N° RG : 123

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : M. Mamadou Mountaga BARRY et Amadou Oury Chérif DIALLO C/ Alpha Ibrahima Diogo BAH

OBJET : Cessation de trouble de jouissance restitution des locaux et réintégration des locataires

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 6 mai 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 08/05/2025. 8 mai 2025
2 8 mai 2025 Renvoi Renvoi au 15/05/2025 pour la comparution du défendeur. 15 mai 2025
3 15 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 05/06/2025 5 juin 2025
4 5 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 19/06/2025 19 juin 2025
5 19 juin 2025 Autre Jugeons que la contestation est sérieuse, se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Conakry, renvoyons les parties et la cause devant cette juridiction. Non défini