Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 1 juillet 2025 Décisions affaire N° JUDF160525GNTC428
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NUA : JUDF160525GNTC428

N° RG : 223

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Les Etablissements Sacko DAOUDA et CONTE C/ La Société de Transport Maritime MAERSK Guinée SA

OBJET : Paiement et paiement de DI

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 22 mai 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 27/05/2025 27 mai 2025
2 27 mai 2025 Renvoi Renvoi au 10/06/2025 pour la défenderesse 10 juin 2025
3 10 juin 2025 Renvoi Renvoi au 17/06/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 17 juin 2025
4 17 juin 2025 Renvoi Renvoi au 01/07/2025 pour la régularisation du conseil et réplique de la demanderesse. 1 juillet 2025
5 1 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 22/07/2025 pour (Se référer au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry) 22 juillet 2025
6 22 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 29/07/2025 pour les parties 29 juillet 2025
7 29 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 07/10/2025 pour la comparution du demandeur 7 octobre 2025
8 7 octobre 2025 Renvoi Renvoi ultime au 14/10/2025 pour la comparution des parties 14 octobre 2025
9 14 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 28/10/2025 pour la comparution des demandeurs et dépôt de ses répliques. 28 octobre 2025
10 28 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 11/11/2025 pour les demandeurs. 11 novembre 2025
11 11 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/11/2025 pour motif de férié. 18 novembre 2025
12 18 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 02/12/2025 pour les répliques de la défenderesse. 2 décembre 2025
13 2 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 09/12/2025 pour les répliques des demandeurs. 9 décembre 2025
14 9 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 16/12/2025 pour cause de décès d'un magistrat. 16 décembre 2025
15 16 décembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/01/2026 13 janvier 2026
16 13 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Constate que la livraison faite en juillet 2021, les demandeurs ont saisis le tribunal à la date du 13 Mars 2025, Constate la prescription de cette action. En Conséquence: Déclare les Etablissements SACKO Daouda et CONTE irrecevable en leur action pour défaut du dépassement du délai de prescription en transport maritime internationale, met les dépens à la charge des établissements SACKO Daouda CONTE le tout en application des dispositions des articles 235 du CPCEA, 20 de la convention de Luxembourg du 30 Mars 1978 ratifié par la république de Guinée le 23 Janvier 1991 et rentré en vigueur le 01 janvier 1992 portant sur la prescription en transport maritime. Non défini