Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 10 juin 2026 Décisions affaire N° JUDF200426GNTPIMAF198
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NUA : JUDF200426GNTPIMAF198

N° RG : 110

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : AISSATOU 1 DIALLO

GREFFIER(E) : THIERNO AMADOU BAH

PARTIES : M. Alhassane BAH C/ M. Aboubacar SOUYMAH ou DOUMBOUYAH

OBJET : Assignation en restitution et paiement des dommages et interêts

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 22 avril 2026 Affectation Affectation de l'affaire à AISSATA 1 DIALLO (section Civile) 22 avril 2026
2 22 avril 2026 Renvoi Renvoi au 06/05/2026 pour réplique du défendeur . 6 mai 2026
3 6 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour les mêmes motifs. 20 mai 2026
4 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 10/06/2026 pour les répliques du demandeur. 10 juin 2026
5 10 juin 2026 Mise en état Ordonne la mise en état et renvoie en chambre de conseil. Non défini