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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 9 octobre 2025 Décisions affaire N° JUDR180825GNTC177
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NUA : JUDR180825GNTC177

N° RG : 178

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Société Henan Chine Guinée SA C/ Abdoulaye DIALLO et la Société Générale de Guinée (SGG) SA

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 19 août 2025 Renvoi Renvoi au 02/09/2025 pour motif non indiquer au plumitif. 2 septembre 2025
2 2 septembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 16/09/2025 16 septembre 2025
3 16 septembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 30/09/2025 30 septembre 2025
4 30 septembre 2025 Affectation Délibéré prorogé. 9 octobre 2025
5 9 octobre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l'exécution par délégation de prérogative présidentielle; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Admettons la fin de non recevoir tirée du délai préfixe; Déclarons l'action en contestation de saisie attribution de créances de la société Henan Chine Guinée SA, irrecevable pour cause de délai préfixe. Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant tout recours. Le tout en application des dispositions des articles 31, 45, 47, 235, 741 du CPCEA et 172 de l'acte uniforme OHADA, portant organisation des procédures simplifiées et de voies d'exécutions. Non défini