Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 1 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF291025GNTPIMAF340
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NUA : JUDF291025GNTPIMAF340

N° RG : 162

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : FADOUA MANSARE

GREFFIER(E) : Marlyatou SOW

PARTIES : M Mohamed TOURE C/ M Abdourahamane TOURE

OBJET : Servitude

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 12 novembre 2025 Autre Ordonne le transport sur les lieux à la date qui sera fixée ultérieurement en application de l'article 283 du CPCEA. Non défini
2 12 novembre 2025 Affectation Affaire affectée à FADOUA MANSARE dans la Section Civile pour l'audience du 12/11/2025 12 novembre 2025
3 29 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/06/2026 10 juin 2026
4 10 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 01/07/2026 1 juillet 2026
5 1 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 22/07/2026 22 juillet 2026
6 22 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par défaut à l’égard de monsieur Abdourahame TOURE, contradictoirement à l’égard de monsieur Mandaw TOURE, en matière civile et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit monsieur Mohamed TOURE en son action ; Au fond : l’y dit bien fondée (voir le dispositif chez le Greffe du Tribunal de Première Instance de Mafanco). Non défini