Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 21 mai 2025
Décisions affaire N° JUDF110225GNTC274
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF110225GNTC274
N° RG : 069
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
Groupe d'héritier de Sékou SOUMAH> (Veuve Hadja Maguette TOURE et ses 4 enfants)
C/
Mohamed Jimmy CAMARA
OBJET : Résiliation du bail en paiement et en expulsion
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 14 mai 2025 | Renvoi | Renvoi ultime 21/05/2025 pour les mêmes motifs(Tentative de conciliation). | 21 mai 2025 |
| 2 | 21 mai 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 18/06/2025 | 18 juin 2025 |
| 3 | 18 juin 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclare le Groupe d'héritiers de Sékou SOUMAH représenté par Hadja Maguette TOURE irrecevable en sa demande de résiliation et d'expulsion pour défaut de mise en demeure préalable du preneur; Rejette la demande de cessation de trouble de jouissance formulé par M. Mohamed Jimmy CAMARA, preneur comme non justifié; Le déboute également de sa demande reconventionnelle de paiement de dommages et intérêts comme non fondées; Met les dépens à la charge du Groupe d'héritiers de Sékou SOUMAH représenté par Hadja Maguette TOURE; Le tout en application des dispositions 133, de l'AUDCG, 11 et 741 du CPCEA. | Non défini |
