Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 26 juin 2025 Décisions affaire N° JUDF240625GNTC479
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NUA : JUDF240625GNTC479

N° RG : 276

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : M. Pascal SANDOUNO C/ La Société GAME ONE Center SARLU

OBJET : Assignation en maintien de contrat, cessation de troubles de jouissance et en paiement de D.I

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 26 juin 2025 Renvoi Renvoi au 24/07/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 24 juillet 2025
2 24 juillet 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 30/07/2025 30 juillet 2025
3 30 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 15/10/2025 pour la comparution du demandeur. 15 octobre 2025
4 15 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 22/10/2025 pour les mêmes motifs. 22 octobre 2025
5 22 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 29/10/2025 pour les mêmes motifs(Ultime). 29 octobre 2025
6 29 octobre 2025 Radiation Radiation pour défaut de diligence de la demanderesse Non défini