Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 15 mai 2025
Décisions affaire N° JUDF120525GNTC421
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF120525GNTC421
N° RG : 216
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
la société Gesny Africa SARLU
C/
La société Injelec SARL et M. Marc KIRCHHOFF
OBJET : Assignation en paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 15 mai 2025 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 21/05/2025 | 21 mai 2025 |
| 2 | 21 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 28/05/2025 pour la communication des pièces et comparution de la défenderesse. | 28 mai 2025 |
| 3 | 28 mai 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 18/06/2025 | 18 juin 2025 |
| 4 | 18 juin 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare la société GESNY AFRICA SARLU, représentée par sa gérante Mme Aissatou CISSE recevable en son action; Au fond: y faisant droit; -Constate la lettre de mission en date du 30 Janvier et son avenant du 03 Juillet 2023; -Constate l'exploit de sommation de payer sous peine d'une poursuite judiciaire daté du 21 Février 2025; En Conséquence: -Condamne la société Injelec SARL, représentée par son gérant M. Marc KIRCHHOFF au paiement au profit de la société GESNY AFRICA SARLU, représentée par sa gérante Mme Aissatou CISSE de la somme de 660.319.746 GNF; -La condamne en outre en faveur de la société GESNY AFRICA SARLU, représentée par sa gérante Mme Aissatou CISSE de la somme de 30.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices; -Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; -Met les frais et dépens à la charge de la défenderesse; -Le tout en application des dispositions des articles 1181, 1091 et 1111 du code civil; 09, 44, 48, 79, 130, 131, 574, 692 et 741 du CPCEA; 4 et 8 de la loi L/2021/0034/AN du 04 Juillet 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. | Non défini |
