Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 6 novembre 2025 Décisions affaire N° JUDR120925GNTC197
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NUA : JUDR120925GNTC197

N° RG : 199

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry

PARTIES : Les sieurs Thierno Amadou Diallo et Alpha Oumar Diallo C/ Les Ecoles Modernes de Guinée

OBJET : Fermeture provisoire d'un établissement scolaire

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 16 septembre 2025 Renvoi Renvoi au 23/09/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 23 septembre 2025
2 23 septembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/10/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 7 octobre 2025
3 7 octobre 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 09/10/2025 9 octobre 2025
4 9 octobre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/10/2025 avec possibilité de déposer les notes en cours. 23 octobre 2025
5 23 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 30/10/2025 30 octobre 2025
6 30 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 06/11/2025 6 novembre 2025
7 6 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 13/11/2025 13 novembre 2025
8 13 novembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Constatons que le bail liant les parties est au nom des HF Thierno Mamadou DIALLO; Constatons en outre que ce sont lesdits héritiers qui ont été autorisé à assigner en référé d'heure à heure; Constatons en fin que l'assignation en date du 11 septembre 2025 et faite à la requête de sieur Thierno Amadou DIALLO et Alpha Oumar DIALLO et nom des HF Thierno Mamadou DIALLO; Admettons la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité du demandeur. -Déclarons irrecevable leur action; -Mettons les dépens à leur charge. Non défini