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Rôle d'audience de Refere du 5 août 2025
Décisions affaire N° JUDR010825GNTC173
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDR010825GNTC173
N° RG : 174
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Société MTN Areeba Guinée SA
C/
Antoine Gomou et Ecobank Guinée SA
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 5 août 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 02/09/2025 | 2 septembre 2025 |
| 2 | 2 septembre 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 09/09/2025 | 9 septembre 2025 |
| 3 | 9 septembre 2025 | Autre | Nous juge délégué, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Vu l'urgence; Constatons que l'arrêt N°132 du 09 Mars 2021; Confirmant le jugement N°61 du 17 Décembre 2019, mis en exécution; Ne porte pas une créances liquide, certaine et exigible; Disons qu'il ne peut en l'espèce, servir à une saisie attribution de créances; En conséquence, ordonnons mainlevée de la saisie attribution de créance; Pratiqué le 19 Juin 2025 sur les avoirs de la société MTN Areeba Guinée SA, dans les livres de la société Ecobank Guinée SA; Ordonnons la mainlevée de ladite saisie; Mettons les dépens à la charge du saisissant; Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 153 de l'Acte Uniforme portant Procédures Simplifiées de Recouvrement des créances et des voies d'exécution et 741 du CPCEA. | Non défini |
