Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 31 juillet 2025 Décisions affaire N° JUDF200625GNTC473
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NUA : JUDF200625GNTC473

N° RG : 270

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : Etablissement KHALIL SOUFANE C/ La Société FRANCAP Distribution, la Société CABF SARL et le parquet du tribunal de 1ère instance de Kaloum

OBJET : Validité de l'enregistrement d'une marque et en cessation de troubles

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 26 juin 2025 Renvoi Renvoi au 24/07/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 24 juillet 2025
2 24 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 31/07/2025 pour la comparution des défendeurs. 31 juillet 2025
3 31 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 09/10/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 9 octobre 2025
4 9 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 16/10/2025 pour les répliques de SOUFANE. 16 octobre 2025
5 16 octobre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/10/2025 (sur l'exception de nullité) 30 octobre 2025
6 30 octobre 2025 Autre se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry. Non défini
7 6 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 13/11/2025 pour les mêmes motifs. 13 novembre 2025
8 13 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 20/11/2025 pour les répliques des Etablissement Khalil SOUFANE 20 novembre 2025
9 13 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 11/12/2025 pour indisponibilité du Président du tribunal pour cause de Mission 11 décembre 2025
10 11 décembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 08/01/2026 8 janvier 2026
11 8 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : statuant publiquement , contradictoirement , en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Reçoit en leur action les établissements Khalil SOUFANE, pris en la personne de leur exploitant monsieur Khalil SOUFANE AU FOND: voir dispositif au greffe du tribunal du commerce de Conakry Non défini