Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 16 décembre 2025 Décisions affaire N° JUDF091025GNTC882
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NUA : JUDF091025GNTC882

N° RG : 325

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme. Béatrice Makoura TOUNKARA

PARTIES : La famille OULARE C/ M. David CAMARA

OBJET : Résiliation du bail, expulsion et paiement d'arriérés de loyers

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 16 octobre 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 21/10/2025 21 octobre 2025
2 21 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 28/10/2025 pour la comparution de la défenderesse et signification des pièces de la demanderesse. 28 octobre 2025
3 28 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 11/11/2025 pour les répliques du défendeur à charge pour le demandeur de signifier ses pièces au plus tard le 04/11/2025. 11 novembre 2025
4 11 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/11/2025 pour motif de férié. 18 novembre 2025
5 18 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 02/12/2025 pour la comparution de la demanderesse et communication des pièces par elle même. 2 décembre 2025
6 2 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 09/12/2025 pour la comparution du défendeur. 9 décembre 2025
7 9 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 16/12/2025 pour cause de décès d'un magistrat. 16 décembre 2025
8 16 décembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/01/2026 13 janvier 2026
9 13 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement réputé contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; - Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme : Constate l'exploit de mises en demeure de M. David CAMARA; Déclare la famille OULARE représenté par M. Valentin recevable en son action; Au fond: Voir dispositif chez le greffe du Tribunal de Commerce de Conakry. Non défini