Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 3 avril 2025
Décisions affaire N° JUDF240325GNTC352
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF240325GNTC352
N° RG : 147
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
Mohamed TOURE
C/
Mamadou Misbao DIALLO
OBJET : Paiement de DI
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 3 avril 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 09/04/2025 | 9 avril 2025 |
| 2 | 9 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 16/04/2025 pour la communication des pièces au défendeur et pour sa comparution. | 16 avril 2025 |
| 3 | 16 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 23/04/2025 pour les mêmes motifs. | 23 avril 2025 |
| 4 | 23 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 30/04/2025 pour la comparution du défendeur. | 30 avril 2025 |
| 5 | 30 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 07/05/2025 pour les mêmes motifs. | 7 mai 2025 |
| 6 | 7 mai 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 21/05/2025 | 21 mai 2025 |
| 7 | 21 mai 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en matière commerciale et en premier et dernier ressort; En la forme: déclare M. Mohamed TOURE recevable en son action; Au fond: L'y dit bien fondée; Constate les contrats portant sur le Bar-Night Club situé à Hafia Minière commune de Dixinn; Constate les attestations de reconnaissance et le reçu N°33 datés respectivement du 11 Mai 2023 et 06 Juin 2024; Constate la sommation interpellative de payer en date du 05 Décembre 2024; En conséquence, condamne M. Mamadou Misbao DIALLO en paiement en faveur de M. Mohamed TOURE des sommes de 20.000.000 GNF à titre principal représentant le reliquat des dépenses effectuées par se dernier pour la mise en valeur dudit Bar-Night Club et 5.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices confondus; Dit que la présente décision est exécutoire nonobstant tous recours; Met les dépens à la charge de M. Mamadou Misbao DIALLO; Le tout en application des dispositions des articles 9, 62 de la loi sur les juridictions de commerce, 1091, 1103, du code civil, 131 alinéa 2 et 741 du CPCEA. | Non défini |
