Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 21 octobre 2026 Décisions affaire N° JUDF130526GNTPIMAF508
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NUA : JUDF130526GNTPIMAF508

N° RG : 137

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : ALY CAMARA

GREFFIER(E) : Madame SYLLA SALIOU DIAN BALDE

PARTIES : M. Alsény SYLLA C/ M. Lansana TRAORE

OBJET : Assignation en révendication de propriété, en déguerpissement, en démolition en paiement de créances et dommages et interêts

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 20 mai 2026 Affectation Affectation de l'affaire à ALY CAMARA (section Civile) 20 mai 2026
2 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 10/06/2026 pour les répliques du défendeur. 10 juin 2026
3 10 juin 2026 Renvoi Renvoi au 17/06/2026 pour motif non indiqué au plumitif. 17 juin 2026
4 17 juin 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour les répliques du demandeur. 1 juillet 2026
5 1 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 15/07/2026 pour les mêmes motifs. 15 juillet 2026
6 15 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 22/07/2026 pour la communication des conclusions par voie d'huissier. 22 juillet 2026
7 22 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/07/2026 sur la fin de non recevoir soulevée par le défendeur. 29 juillet 2026
8 29 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, sur la forme, en matière civile et premier ressort; Après avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par le défendeur, Lamine Traoré; Invite les parties à conclure au fond; Le tout en application des articles, 1271, du code civil, 125 et 235 du CPCEA. 7 octobre 2026
9 7 octobre 2026 Renvoi Renvoi au 21/10/2026 pour le dépôt d'écriture par le défendeur. 21 octobre 2026