Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 30 octobre 2025
Décisions affaire N° JUDR120925GNTC195
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR120925GNTC195
N° RG : 197
Troisième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
Le Collectif des victimes de l'exploitation de carrière, de laterite de remblai par la société Henan Chine SA
C/
La UBA SA
OBJET : Difficulté d'exécution
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 16 septembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 30/09/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 30 septembre 2025 |
| 2 | 30 septembre 2025 | Affectation | renvoyée à la demande Henan chine | 9 octobre 2025 |
| 3 | 9 octobre 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/10/2025 sur la fin de non recevoir soulevée pour les parties. | 23 octobre 2025 |
| 4 | 23 octobre 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 30/10/2025 | 30 octobre 2025 |
| 5 | 30 octobre 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Disons que les moyens tendant à déclarer irrecevable à l'intervention de la société Henan Chine SA pour défaut d'intérêt et de droit n'est pas fondée et la rejetons; Rejetons le moyens fondé sur la nullité de l'assignation; Disons également que le moyens tendant à déclarer irrecevable l'action du Collectif pour défaut de capacité et de pouvoir n'est pas fondé et la rejetons; Invitons Henan Chine à déposer les notes en cours de délibérer tel que cela lui conviendra sur les moyens de fond; remettons en délibéré pour le 13 novembre 2025. | 13 novembre 2025 |
| 6 | 13 novembre 2025 | Autre | Rabat le délibéré et ordonne la communication du dossier à la cour d'Appel. | Non défini |
