Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 25 février 2026 Décisions affaire N° JUDF060226GNTPIMAF90
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NUA : JUDF060226GNTPIMAF90

N° RG : 042

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : FADOUA MANSARE

GREFFIER(E) : Marlyatou SOW

PARTIES : Abdoul aziz DIALLO C/ Abdou GHOUDDOUSSI

OBJET : Assignation en réconnaisance de propriété déguerpissement et paiement de dommages interets

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 11 février 2026 Affectation Affectation de l'affaire à FADOUA MANSARE (section Civile) 11 février 2026
2 11 février 2026 Renvoi Renvoi au 25/02/2026 pour les répliques du défendeur. 25 février 2026
3 25 février 2026 Renvoi Renvoi au 04/03/2026 pour les mêmes motifs. 4 mars 2026
4 4 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/03/2026 25 mars 2026
5 25 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit monsieur Abdoul Aziz DIALLO en son action Constate de défaut de grief relatif à l'exception de nullité de l'assignation soulevée par monsieur Abdoul Ghoudoussi DIALLO; En conséquence: (voir le dispositif chez le Greffe du Tribunal de Première Instance de Mafanco). 8 avril 2026
6 8 avril 2026 Renvoi Renvoi au 15/04/2026 pour les répliques du demandeur. 15 avril 2026
7 15 avril 2026 Renvoi en chambre de conseil Ordonne le renvoi de la cause en chambre du conseil à l'effet de procéder à la mesure de vérification d'écriture sollicitée par le demandeur. Non défini